Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV" ou “Conditions”) sont conclues entre :

GOMES Carole, Bonjour Merveille EI, SIRET 81369478300024, 19 rue des Mouliniers 42400 Saint-Chamond, contact.bonjourmerveille@gmail.com, 07.69.68.30.79. sous le statut de micro-entreprise.

Ci-après dénommé(e) GOMES Carole – Bonjour Merveille EI.

D’une part,

Et : Tout client du site https://bonjourmerveille.fr (Ci-après désigné le « Client »)

D’autre part.

Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :

"Le Client" : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage personnel.
"Le Site" : site internet https://bonjourmerveille.fr.

Article 1er - Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre GOMES Carole – Bonjour Merveille EI et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande et la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

GOMES Carole – Bonjour Merveille EI propose à la vente, par le biais de ce Site des prestations de service dans le domaine de la périnatalité ainsi que des cartes cadeaux pour en bénéficier.

GOMES Carole – Bonjour Merveille EI exerce le métier de psychomotricienne D.E., accompagnante périnatale et parentale, monitrice de portage, facilitatrice d’allaitement et praticienne bien-être. Elle propose un accompagnement non-médical. Elle ne propose en aucun cas un diagnostic, bilan ou ordonnance. Seul un médecin est habilité à en établir. GOMES Carole – Bonjour Merveille EI décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils lors de prestations, ou conséquences concernant les conseils donnés. GOMES Carole – Bonjour Merveille EI ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils suivis.

Article 2 - Acceptation des CGV

Activité de vente : Préalablement à la prise de contact et la réservation d’une prestation proposée par GOMES Carole – Bonjour Merveille EI, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

Le Client déclare en outre procéder à des achats de produits sur le Site uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, notamment en vue d’une revente.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du service.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Article 3 - Déroulé de la prestation

La réalisation d’une prestation par GOMES Carole – Bonjour Merveille EI se déroule en 3 étapes. Après prise de rendez-vous par différents biais (site internet, mail, téléphone) avec collecte des informations nécessaires (adresses, coordonnées, besoins), la prestation est réalisée à la date fixée conjointement. A l’issue de la prestation, le Client reçoit un mail pour clôturer l’échange avec différents documents en lien avec la prestation ainsi que la facture acquittée.

Article 4 – Tarif et Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI). GOMES Carole – Bonjour Merveille EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande ou de la prise de rendez-vous. GOMES Carole – Bonjour Merveille EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il y aurait eu un litige de paiement.

Le Client s’engage à régler la prestation lors de la réservation sur le Site internet (Paypal, carte bancaire) ou au plus tard le jour de la prestation (chèque, espèces). Une facture acquittée lui sera envoyée ultérieurement après règlement.

Article 5 - Délai de réalisation et durée

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre GOMES Carole – Bonjour Merveille EI et le Client lors de la prise de rendez-vous.

Les cartes cadeaux sont valables pour la durée indiquée sur le bon à partir de la date d’achat. Elles ne sont ni reprises, ni remboursées même en cas de dépassement de la date de validité.

Lors de l’achat, les cartes cadeaux pourront être envoyées par voie postale à l’adresse indiquée lors de la commande ou remise en main propre sur Saint-Etienne et alentours.

Article 6 - Obligations réciproques

GOMES Carole – Bonjour Merveille EI s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et de son code de déontologie en tant que professionnelle de santé. Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

GOMES Carole – Bonjour Merveille EI est soumise à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur le Client, contenu de la mission.

GOMES Carole – Bonjour Merveille EI peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

Le Client et GOMES Carole – Bonjour Merveille EI s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues du rendez-vous.

Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être honoré par GOMES Carole – Bonjour Merveille EI, elle s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous.

En cas de retard du fait du Client, GOMES Carole – Bonjour Merveille EI tentera de le contacter et attendra le Client pendant 15 minutes à l’heure et la date du rendez-vous. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué. GOMES Carole – Bonjour Merveille EI se réserve le droit de ne pas reproposer de rendez-vous.

En cas d’annulation de la part du Client (par mail, téléphone ou sms) plus de 48h avant le rendez-vous, de nouvelles dates seront proposées pour reprogrammer le rendez-vous de la prestation.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date d’achat sur le Site Internet (carte cadeau ou réservation d’une prestation).

L’exercice du droit de rétractation a pour effet l’annulation de la carte cadeau ou du rendez-vous obtenu. Le Client obtient un remboursement.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la prestation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, GOMES Carole – Bonjour Merveille EI considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation. Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse contact.bonjourmerveille@gmail.com. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.

Article 8 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 9 - Médiateur de la consommation

En tant que consommateur, si le Client estime que ses droits ont été transgressés, il peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique suivante : contact.bonjourmerveille@gmail.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.

Le Médiateur compétent en cas de litige est un médiateur CPSTI pour la Loire (42), Jean-Jacques PILLOUX, mail : mediateur.aura@secu-indépendants.fr ou à l’adresse électronique suivante : https://secu-independants.fr/contact/reclamation-mediation/saisir-le-mediateur.

En conformité avec le règlement européen n°524/2013, il peut solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.